CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 01/01/2019​

 

SARL Parlez-Moi Rénovation : Siège social : 435 route de Saint-Bernard, 01600 TRÉVOUX - SIRET : 843 620 360 00027

Toute commande de travaux (fournitures et/ou pose) implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite convenu entre les deux parties.

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Article 1 - VALIDITÉ

Toute commande passée après le délai de validité indiqué sur le devis doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un chiffrage complémentaire accepté au préalable.

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Article 2 - PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, plans 3D, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

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Article 3 - DROIT A L'IMAGE

Le Client autorise la SARL Parlez-Moi Rénovation à prendre des photographies et/ou vidéo des chantiers avant, pendant et après la réalisation des travaux. Ces images pourront être utilisées à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, chaîne YouTube, brochures, flyer, etc.), par l’entreprise, sans limite de durée, et ce, sans que cela ne donne lieu à une quelconque rémunération ou indemnité pour le Client. Toutefois, si le Client souhaite s'opposer à l'utilisation de ces images, il devra le signaler expressément par écrit à l'Entreprise avant le début des travaux. En tout état de cause, l’entreprise s’engage à ne divulguer ni les noms des clients, ni une adresse précise sans son accord explicite.

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Article 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises livrées et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

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Article 5 - SOUS-TRAITANCES

La SARL Parlez-Moi Rénovation se réserve le droit de recourir à des sous-traitants qualifiés pour la réalisation de tout ou partie des prestations convenues. Le client est informé et accepte que les travaux puissent être exécutés par des sous-traitants sélectionnés pour leurs compétences et leur expertise. Les sous-traitants choisis par l’entreprise, disposent de leurs propres assurances professionnelles, couvrant leurs activités. En cas de dommages ou de réclamations liés à une prestation sous-traitée, le Client reconnait que les assurances des sous-traitants s’appliquent en priorité. L’entreprise ne saurait être tenue responsable d’éventuels manquements ou dommages causés par ses sous-traitants dans les limites prévues par la loi, mais elle s’engage à chercher une issue et à accompagner le client jusqu’à ce qu’une solution soit apportée.

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Article 6 - DÉLAIS

Les délais d'intervention et de livraison de marchandises ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et non garantis. Toutefois, La SARL Parlez-Moi Rénovation s’applique à tout mettre en œuvre pour respecter les délais convenus avec le client. Cependant, des événements imprévus (conditions de paiement non respecté par le client, retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, modification du programme des travaux, retard des autres corps d’État, travaux supplémentaires ou modification, conditions climatiques non conforme à la prestation à réaliser, zone d’intervention non mise convenablement à notre disposition à la date prévue ou encore cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, confinement, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock ou problème d’approvisionnement du fournisseur…) peuvent entraîner des retards. Dans ce cas, La SARL Parlez-Moi Rénovation (dans la mesure où elle a connaissance de la durée de ces contretemps) informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un nouveau calendrier d'exécution. Mais ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant de ces retards. Le Client accepte que des ajustements au calendrier initial puissent être nécessaires pour des raisons de sécurité, de qualité ou d'autres considérations techniques.

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Article 7 - PAIEMENT/PRIX

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leurs paiements s’effectuent comme spécifié sur chaque devis. Les règlements sont à réaliser à réception de facture par chèque, ou par virement. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, des fournitures, des matériaux, des transports ou du réel constaté au cours du chantier, nous nous réservons le droit de réviser nos prix. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande. En cas de rupture du contrat imputable au client (hors période légale de rétractation), avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte appelé à la commande sera dû et conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.

 

Article 8 - SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

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Article 9 - RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. À défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

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Article 10 - RESPONSABILITÉ

L'Entreprise est responsable de la bonne exécution des prestations, dans les limites des obligations contractuelles et légales. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des installations ou des matériaux fournis après la réception des travaux.

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Article 11 - PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre des prestations de l'Entreprise sont nécessaires à l'exécution du contrat. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant.

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Article 12 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGV présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'Entreprise, sauf disposition légale contraire.

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EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

LA SARL PARLEZ-MOI RÉNOVATION S’APPLIQUE

À APPORTER LE PLUS GRAND SOIN A SES CLIENTS.